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...PAULHAN et ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Paulhan, avocat au barreau de Paris ; Vu la requête...

...PAULHAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 août 1999 sous le n° 99MA01643, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Mes PAULHAN et associés, avocats ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 936289 du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Moustiers Sainte Marie, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°/ d'ordonner le...

...PAULHAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 août 1999 sous le n° 99MA01644, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Mes PAULHAN et associés, avocats ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943970 du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, maintenues à sa charge pour les années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Moustiers Sainte Marie, ainsi que...