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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08 février 2019, 16MA03246-16MA03301

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...PAULE REY-JOSELET - JOËL BLUMENKRANZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Breil-sur-Roya a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain concernant son territoire. Le tribunal administratif de Nice a, par l'article 1er du jugement n...

France | 08/02/2019 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14MA01371

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PAULE REY-JOSELET - JOËL BLUMENKRANZ AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination...

France | 14/04/2015 | 8ème chambre - formation à 3
 
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