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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03NC00971

...PAUL ; PAUL ; PAUL ; PAUL ; PAUL...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 4 novembre 2003, présentée pour la SARL NEGOCENTER, représentée par son liquidateur M. X, dont le siège est 27 Grand rue à Moriville 08330 par Me Paul, avocat ; La SOCIETE NEGOCENTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1207 du 11 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er novembre 1990...

France | 08/02/2007 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03NC00975

...PAUL ; PAUL ; PAUL ; PAUL ; PAUL...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 4 novembre 2003, présentée pour la SARL NEGOCENTER, représentée par son liquidateur M. X, dont le siège est 27 Grand rue à Moriville 08330 par Me Paul, avocat ; La SOCIETE NEGOCENTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1206 du 11 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

France | 08/02/2007 | 2ème chambre - formation à 3
 
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