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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2013, 12NT00565

...PATRIS...Vu l'arrêt du 6 juillet 2012 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys une astreinte de 100 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, complètement exécuté le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 juillet 2011 au profit de la SARL Louis Guillon ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

France | 15/03/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11NT02701

...PATRIS...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011, présentée pour la société Site et Concept, dont le siège est situé au 146, boulevard de Charonne à Paris 75020, par Me Caillet, avocat au barreau de Paris ; la société anonyme Site et Concept demande à la cour : 1° d'annuler dans sa totalité le jugement n° 07-0198 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Molineuf à verser à la SARL Louis Guillon les sommes de 187 118 euros et 56 000euros, et l'a condamnée à garantir la commune de Molineuf à hauteur de la somme de 179 365,10 euros en raison de fautes commises en sa...

France | 06/11/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2012, 12NT00565

...PATRIS...Vu l'ordonnance du 16 février 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de la SARL Louis Guillon ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2011, sous le numéro NT 12-565, présentée pour la SARL LOUIS GUILLON, dont le siège est situé au ZI de l'Etang de Rondeau à Herbault 41190, représenté par son représentant légal, par Me Patris, avocat au barreau de Blois ; La SARL LOUIS GUILLON demande à la cour d'assurer l'exécution du...

France | 06/07/2012 | 4ème chambre
 
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