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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT03531
...PATHER SELVINAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 juin 2019 de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun refusant un visa de long séjour à Habib F... en qualité de membre de famille d'un réfugié. Par un jugement n°1912364 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT01254
...PATHER SELVINAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H..., Mme Mariam Salah A..., Mme L... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 mai 2018 prise par les autorités consulaires françaises à Douala Cameroun refusant de délivrer à M... A..., L... D... et E... D..., des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n°1906776 du 14 novembre 2019, le...
