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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 mai 2024, 22BX01024
...SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche à lui verser une indemnité de licenciement de 18 404,86 euros. Par un jugement n° 1902058 du 10 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. C..., représenté par la SELARL Pastaud, Wild-Pastaud, Astier...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...PASTAUD...Vu, I, la requête sommaire enregistrée le 7 avril 2011 sous le n° 11BX00803, et le mémoire ampliatif enregistré le 29 avril 2011, présentés pour l'EURL GTI PROMOTION, dont le siège est 7 boulevard Gambetta à Limoges 87000, par Me Pastaud ; L'EURL GTI PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000823 du tribunal administratif de Limoges, en date du 24 février 2011, qui, sur la demande de Mme A et de l'association des amis du quartier d'Isly, a annul...
...PASTAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2009 et complétée le 11 mai 2009, sous le n° 09BX00729, présentée pour Mme Colette X demeurant ..., par Me Pastaud, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601581 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Cyr à lui verser la somme globale de 149.352,93 euros en réparation des préjudices causés par l'exercice illégal du droit de préemption ; 2° de condamner la commune de Saint-Cyr à lui verser la somme de 161.985,23 euros ; 3° de...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GRIMAUD PASTAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Pastaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 septembre 2004 par laquelle le préfet de la Creuse l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 24 février 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...PASTAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2004 sous le n° 04BX01127, la requête présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEVIATION DE BELLAC dont le siège social est Saint Sauveur BELLAC 87300 par Maître Philippe Pastaud, avocat ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2000 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ouvert une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de déviation de la route nationale 147 au nord est de Bellac, dans les...
