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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 janvier 2018, 17VE00379
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CHAIGNE ; CHAIGNE ; SELARL RENE PARVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la société DESCHAMPS-LATHUS, la société Yuhan Sailin Plumbing Equipment et sa compagnie d'assurances Ping An Insurance, ainsi que la société Sferaco, à lui verser les sommes de 120 907,37 euros TTC, de 39 643,45 euros TTC et de 376 882,17 euros TTC, au...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...CABINET PARVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Georges d'Oléron à lui verser la somme totale de 322 581,60 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident de cyclomoteur dont il a été victime le 12 décembre 2006. Par un jugement n° 1202478 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. B...et a mis à sa charge les...
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...CABINET PARVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 838 602,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de sa requête en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 11NT01401
...PARVY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DU POITOU ET DES CHARENTES, venant aux droits de la caisse régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes, dont le siège social est 26, rue des Grands Champs à Niort 79000, par Me Parvy, avocat au barreau de Poitiers ; le REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI DU POITOU ET DES CHARENTES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 06-158 du 16 mars 2011 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation qu'il avait présentée au titre des frais médicaux et pharmaceutiques...
...PARVY...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN, dont le siège est Mairie La-Villedieu-du-Clain 86240, représentée par son président en exercice, par Me Parvy ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation, d'une part, du bureau d'étude technique Poureau et de la SCP Corset et Roche à lui verser la somme de 130 428,58 €, d'autre part, de la...
