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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 novembre 2012, 11PA02925
...PARTOUCHE-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. Corey B, demeurant ... à Colombes 92700, par Me Partouche-Levy ; M B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900689/3-2 du 4 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 du ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique, en tant qu'il a accordé à la société MF Global UK ltd l'autorisation de procéder à son licenciement, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société MF Global UK ltd une somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2009, 07PA04975
...PARTOUCHE-LEVY...Vu I, sous le numéro n° 07PA04975 la requête enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée LE CARRE ROUGE dont le siège est 20 rue du Caire à Paris 75002, par Me Partouche-Lévy, avocat ; la SARL LE CARRE ROUGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-00823-02-00838 du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 et des pénalités y...
