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...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau et la société SNCF Mobilités ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 169 442, 93 euros en indemnisation de leurs préjudices subis du fait de manifestations. Par un jugement n° 1705056 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux société SNCF Réseau et SNCF Mobilités la somme de 1275, 85 euros en réparation des préjudices subis, et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Rezé à leur verser une somme de 30 672,04 euros au titre du préjudice subi par le retrait de l'arrêté de permis de construire du 22 mars 2010 dont ils bénéficiaient. Par un jugement no 1703895 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2021 et 4 janvier 2022, Mme C... et M. A..., représentés par Me Lefevre, demandent...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2019, par lequel le maire de Villeneuve-en-Retz a délivré à la société Pierreval Aménagement un permis d'aménager pour la création de 25 lots libres et un lot pour 3 logements sociaux sur un terrain situé rue des Vignes Saint-Laurent sur le territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz...

...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a désigné les membres du conseil économique social et environnemental régional CESER des Pays de la Loire, la décision ministérielle implicite portant rejet de son recours hiérarchique du 12 janvier 2018 dirigé contre l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 ainsi que la décision du 17 janvier 2018 par laquelle la préfète de la région Pays de la Loire a rejeté sa candidature au titre du collège...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Construction Générale Rennaise CGR a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire le 7 décembre 2016 sous les numéros 3139, 3140, 3141, 3142, 3143, 3144, 3145, 3146, 3147, 3148, 3149 et le 9 décembre 2016 sous les numéros 3269, 3270 et 3289, pour le recouvrement de redevances d'occupation du domaine public communal, d'un montant total de 154 077 euros. Par un jugement...

...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 août 2016 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter de la notification de cet arrêté et, d'autre part, l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire à compter du 2 octobre 2016. Par un...

...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office à compter de la notification de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 13 février 2017 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a affecté, à compter du...

01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - PERMIS DE... ...PARTHEMA 3 ; CABINET COUDRAY ; PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivaprom a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Poitiers a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 juin 2018 et a rejeté sa demande de permis de construire. Par un jugement no 1802653 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a...

...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Flèche a demandé au tribunal administratif de Nantes, premièrement, de condamner solidairement la société Socotec Construction, la société D... Architectures et M. H... à lui verser une somme de 60 204,91 euros au titre des désordres d'étanchéité affectant les " prémurs " et de déclarer que la responsabilité décennale de la société Chailleux Père et Fils est engagée du fait de ces désordres, deuxièmement, de déclarer que la responsabilité décennale de la société Chailleux est engagée au titre des désordres d'obstruction...

...PARTHEMA 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Magellan et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a accordé à la SARL Bat' Immo + un permis de construire un immeuble collectif de quinze logements ainsi que la décision du 29 juin 2016 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1607408 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. La SCI Magellan et Mme D...