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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...PARMAKSIZIAN...Vu, enregistrée le 9 avril 2010, la requête présentée pour M. Ahamada A et Mme Madina A, demeurant tous deux ... par Me Parmaksizian, avocat ; les époux A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707946-0707947 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'assistance publique- hôpitaux de Marseille et l'hôpital de la Timone à leur payer, en leur qualité de représentants légaux de...

...PARMAKSIZIAN...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour M. Ahamada et Mme Madina X, élisant domicile ... par Me Parmaksizian ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700449 du 22 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit prescrit une nouvelle expertise afin de déterminer les préjudices dont reste atteint leur fils et à ce que l'Assistance publique de Marseille soit condamnée à leur verser à titre de provision en réparation de leur préjudice moral une somme de 5000 euros ; 2...

...PARMAKSIZIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 1999 sous le n° 99MA02197, présentée par M. Tchaa X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-06-01 54-06-02-01 60-02-03-01-03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1858 en date du 27 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la préfecture de l'Hérault soit déclarée responsable de l'expulsion illégale dont il a été victime et condamnée au paiement de la somme de 860.000 F, avec les intérêts de droit, en réparation de son préjudice...