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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 06 février 2024, 21VE01408

...AMADIO PARLEANI GAZAGNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Endel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 du code de commerce assortie d'une publication de cette sanction sur le site internet de la direction générale de la...

France | 06/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 mai 2005, 02VE01234

...PARLEANI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Parleani ; Vu la requête enregistrée le 9 X 2002 au greffe de la Cour administrative...

France | 26/05/2005 | 1ere chambre
 
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