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66-09-04 Travail et emploi. Formation professionnelle. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. ... ...PARLANT...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour la société B...Formation, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, BP 771, à Bergerac 24107, et pour MM. A...et C...B...ayant élu domicile ...; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903670 du 26 avril 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2009 du préfet de la...
66-09-04 Travail et emploi. Formation professionnelle. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. ... ...PARLANT...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour la société CSQUA, dont le siège est situé rue Gustave Eiffel, BP 771, à Bergerac 24107, représentée par ses co-gérants, et pour ces derniers, MM. A...et C...B..., ayant élu domicile ...; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903776 du 26 avril 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2009 du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 11PA01876
...PARLANT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la société Atrium conseil formation, dont le siège est 40 boulevard Richard Lenoir à Paris 75011, par Me Parlant ; la société Atrium conseil formation demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0915324/3-2 du 25 mars 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France l'a obligé à verser les sommes de 257 986 euros à ses cocontractants en application de l'article L. 6354-1 du code du...
66-09-04 Travail et emploi. Formation professionnelle. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. ... ...PARLANT...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE GROUPE CAMPUS, dont le siège est 10 place Carnot à Saint-Etienne 42000 ; La SOCIETE GROUPE CAMPUS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0805356 du 4 mai 2010 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 mai 2008 du préfet de la région Rhône-Alpes en tant qu'elle a prononcé le rejet de ses dépenses...
