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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 22PA05014
...PARISOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Jean-Christophe et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 31 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre les décisions des 28 mars 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à adjoindre à leur nom celui de " C... ". Par un jugement n° 2003011 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022...
...PARISOT...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour M. Hanifi X, demeurant ..., par la Selarl Conrad et Parisot, avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402916 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Ain lui a implicitement refusé la délivrance d'une carte de résident qu'il a sollicitée le 16 février 2003 ; 22 d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte de...
