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17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts,... ...PANFILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet prise par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande en date du 30 janvier 2020 tendant à l'attribution d'un local syndical distinct doté d'un mobilier suffisant sur le site de l'Institut universitaire du...

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54-01-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSÉES... ...PANFILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... Gonzalez et M. A... Farreny ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a enregistré, au titre des installations classées, la demande d'autorisation présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Saintou pour l'extension d'un élevage de porcs sur le territoire de la commune de Septfonds. Par...