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...SELARL PALLIER BARDOUL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS A... Constructions a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de cesser son activité de stockage de déchets dans une ancienne carrière située sur le territoire de la commune de Saint-Lyphard, de mettre en sécurité le site et de le remettre en état en évacuant l'ensemble des déchets. Par un jugement n° 1802038 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...SELARL PALLIER BARDOUL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lang Construction, Me Bertrand Manière agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Lang Construction, la SCP Philippe Delaere agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la même société et la société Le Bâtiment Guérandais ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique, dénommée " Cap Atlantique ", Mme C... A..., M. D... B..., la société d'Ingénierie de l'Ouest et la société TPF...

...SELARL PALLIER BARDOUL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le maire de Falleron a constaté la péremption de son permis d'aménager tacite acquis le 26 octobre 2011 portant sur la réalisation d'un lotissement de neuf lots sur la parcelle cadastrée section ZI no 39p, et, d'autre part, de condamner la commune de Falleron au paiement d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cas...

...SELARL PALLIER BARDOUL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Camp d'Auneau et la société International énergie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la société Centrale Biogaz de la Beauce Alneloise à exploiter une unité de méthanisation et à réaliser un plan d'épandage de digestats sur des terres agricoles. Par un jugement n° 1601026 du 20 mars 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...SELARL PALLIER BARDOUL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2011 par lequel le maire de Nantes a délivré à la société SARL ILMG un permis pour la construction d'un immeuble comportant vingt-deux logements sur un terrain situé sur une parcelle cadastrée section NR n° 366, petit chemin de la Gaudinière, à Nantes. Par un jugement n° 1106954 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier...

...PALLIER - BARDOUL - LEMAITRE - VIGNERON...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, complétée par un mémoire enregistré le 20 mars 2007, présentée pour la SOCIETE EUROPIPE FRANCE, représentée par son représentant légal, ayant son siège route du Comte Jean à Grande-Synthe 59760, par Me Pallier ; la SOCIETE EUROPIPE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500843 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Philippe X la décision de l'inspecteur du travail du 8 septembre 2004 autorisant son licenciement, ensemble la décision du ministre de l'emploi...

...PALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 22 septembre 2000, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., par Me PALLIER, avocat au barreau de Nantes ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.1632 en date du 6 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...

...PALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA René X..., représentée par son gérant en exercice et dont le siège est situé à l'Officière 44450 Saint-Julien-de-Concelles, par Me PALLIER, avocat au barreau de Nantes ; La SCEA René X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-276 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 337 551 F au titre des travaux de construction de serres...

...PALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la société civile agricole SCA OLIVIER Frères, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est situé à La Bonodière 44115 Haute-Goulaine, par Me PALLIER, avocat au barreau de Nantes ; La SCA OLIVIER Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-304 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 184 202 F au titre des travaux de construction de serres de production au...