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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA01548

...SCP CARLIER RAYMOND PAILHE GANDILLON MOLLET...Vu I La requête, enregistrée en télécopie le 2 mai 2007, régularisée le 4 mai 2007, sous le n° 07MA01548, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAHRA, dont le siège social est 12 boulevard Benjamin Milhaud à Montpellier 34000, par Me Thomas de la SCP Carlier-Raymond-Pailhe-Gandillon-Mollet ; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAHRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205624 0205625 en date du 1er févier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, dans son article 2, il a rejeté notamment sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...

France | 01/12/2009 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16 juin 2009, 06MA03556

...SCP CARLIER RAYMOND PAILHE GANDILLON MOLLET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Carlier Raymond Pailhe Gandillon Mollet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305255 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

France | 16/06/2009 | 4ème chambre-formation à 3
 
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