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...PAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Lacanau a émis un titre de recettes pour un montant de 39 448,94 euros au titre des rémunérations qu'il a perçues entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2016, ainsi que la décision du 4 octobre 2019 de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1905893 du 16 janvier 2020 prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Bordeaux a...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PAGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1605272 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...