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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 21 décembre 2007, 06PA00942
...PACLOT...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. Paul X, ..., par Me Yann X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911805/2 du Tribunal administratif de Paris du 5 janvier 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992, correspondant à l'imposition d'une indemnité complémentaire de retraite de 420 447 F ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 10 mai 2005, 01PA03478
...PACLOT...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001, présentée pour M. Alfred X élisant domicile ... par Me Paclot ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés nº 99/632 et 99/954 par lesquels le maire de la commune de Chelles a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° la condamnation de la commune de Chelles à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X fait valoir que l'insuffisance professionnelle...
