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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 septembre 2008, 06VE02237

...OUIDJA...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 6 octobre 2006, le 10 octobre 2006 et le 21 novembre 2006 au greffe de la cour, présentés pour Mme Fortunée X, demeurant ..., par Me Ouidja ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506123 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 15/09/2008 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 01 février 2007, 06VE00446

...OUIDJA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 février et le 30 août 2006, présentés pour Mme Aïssata X demeurant ..., par Me Baris ; Mme Aïssata X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510293 du 24 janvier 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner sous astreinte qu'il lui soit délivré un titre de séjour « vie privée et familiale...

France | 01/02/2007 | Juges des reconduites à la frontière
 
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