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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2009, 07LY02164
...OUDOT CAROLINE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2007 sous le n° 07LY02164, présentée pour Mlle Sandrine X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0601244 en date du 31 juillet 2007 en tant qu'il a limité à 97 750 euros la condamnation de l'Etat destinée à réparer les préjudices nés de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; 2° de porter la condamnation de l'Etat à la somme de 469 500 euros et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 19 octobre 2007, 05PA03740
...OUDOT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Oudot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9827999 du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre du troisième trimestre de l'année 1996 et du premier trimestre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
