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335 Étrangers. ... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 16 janvier 2017 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1700171 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 16 janvier 2017, a enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de délivrer à Mme A...une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 10 octobre 2016 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par une décision n°1602048 du 26 octobre 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et son épouse Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 27 mai 2016 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le Kosovo comme pays de renvoi. Par un jugement n°s...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15NT03477
...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1211963 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2015, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juin 2015 ; 2° d'annuler la décision du 5 octobre 2012 ; 3...
...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 20 mars 2015 par lesquels le préfet des Landes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1501202, 1501203 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé ces arrêtés du 20 mars 2015 et a enjoint au préfet des Landes de réexaminer la situation administrative de M. et Mme A...dans un délai d'un mois à compter de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1402595 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OUDIN...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Oudin, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401366 du 7 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet des Hautes-Pyrénées lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 120 euros par jour de retard...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...OUDIN...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2014, présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées ; Le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402191 du 10 novembre 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau qui a d'une part, annulé sa décision portant assignation à résidence de Mme C...A..., en tant qu'il lui impose de se présenter tous les jours à 9 heures, y compris les dimanches et jours féries, au commissariat de police de Tarbes et d'autre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OUDIN...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401365 du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2014 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OUDIN...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014, présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées ; Le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401356 du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 22 mai 2014 faisant obligation à Mme A...de quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de rejeter la demande de Mme A...devant le tribunal...
