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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2013, 11VE02690
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...OUAKSEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la SA BAYER CROPSCIENCE, représentée par son directeur général, dont le siège social est 16 rue Jean-Marie Leclair CP 106 à Lyon cedex 09 69266, par Me Ouaksel, avocat ; La SA BAYER CROPSCIENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603188 en date du 29 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits en matière de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 août 2004, 00PA02335
...OUAKSEL...VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, la requête présentée pour la SOCIETE KUWAIT PETROLEUM- LUXEMBOURG S.A., dont le siège est rue de l'industrie L-8069 Bertrange Luxembourg, par la Selafa JDP, avocat ; la SOCIETE KUWAIT PETROLEUM- LUXEMBOURG S.A. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2000 par lequel le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de biens et de services effectués en France durant la période de l'année 1995 pour un montant de 96.279,50 F...
