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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 13 novembre 2006, 05NC00814

...OSTERMANN - ZAIGER - WACQUEZ - KARM...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2005 sous le n° 05NC00814, présentée pour M. et Mme Eddie X, élisant domicile ensemble ..., par la SCP d'avocats Storck-Paulus et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement en date du 25 mai 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a écarté la responsabilité de la communauté de communes de la Haute Bruche et limité à la somme de 5.000 € la condamnation mise à la charge de la commune de Saulxures en réparation du préjudice financier qu'ils estiment avoir...

France | 13/11/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 28 février 2005, 02NC01007

...OSTERMANN - ZAIGER - WACQUEZ - KARM...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 présentée pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Ostermann, avocat ; il demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 juillet 2001 par lesquels les maires de Vendenheim et Lampertheim ont interdit la circulation aux véhicules terrestres à moteur sur le chemin rural dit Oberweg à compter du 16 juillet 2001 limitant son usage aux seuls cyclistes et cyclomoteurs...

France | 28/02/2005 | 4eme chambre - formation a 3
 
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