La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ORTSCHEIDT - page 22
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 312131
...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard F, demeurant ..., Mme Sylvie A demeurant ..., M. Albert A, demeurant ..., Mme Nicole F, demeurant ..., Mlle Carole F, demeurant ..., M. Eric G, demeurant ..., Mme Jeanine C, demeurant ..., M. Robert GRIMAUD, demeurant ..., Mme Bernadette E, demeurant ..., M. Jean-Louis E, demeurant ... et Mlle Aline E, demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2008, 322354
...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 novembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kai A, élisant domicile pour la présente instance chez M. Yves B, ... ; M. Kai A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2008, 323055
...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille A, demeurant à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando de Mont-Louis 66210 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2008, 322495
...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...1°, Vu sous le n° 322495, la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad B, élisant domicile chez M. B Abdelkader au ... 63000 ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui refusant la délivrance d'un visa de long...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 289258
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lalatiana A, demeurant Faliarivo, Lot VC-57, Antananarivo, Madagascar ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 303394
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VUITTON, ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 du directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur du travail de la...
