| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2021, 18VE03219
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...ORRICK HERRINGTON et SUTCLIFFE EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotoll a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 71 515 777 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de la résiliation du contrat de partenariat pour la mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mars 2021, 19NT02163
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE... ...ORRICK HERRINGTON et SUTCLIFFE EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et le groupement foncier agricole GFA de la Gourdaine ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Eiffage Rail Express ERE à leur verser, d'une part, à M. B..., la somme de 1 073 699,04 euros en réparation des préjudices résultant de la construction, de la présence permanente et du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 18MA03267
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du... ...ORRICK HERRINGTON et SUTCLIFFE Europe LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nvidia development France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 avril 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme E... C.... Par un jugement n° 1602643 du 2 mai 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 18MA03268
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du... ...ORRICK HERRINGTON et SUTCLIFFE Europe LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nvidia development France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 avril 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. D... C.... Par un jugement n° 1602644 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...