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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 22LY01597
335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...ORMILLIEN FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200265 du 28 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 février 2022, 20NT02265
...ORMILLIEN FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 juillet 2019 des autorités consulaires françaises à Bangui République centrafricaine refusant de délivrer à l'enfant Ronice A... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2000240 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 octobre 2019, 18NT03713
...ORMILLIEN FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 janvier 2018 des autorités consulaires françaises à New Delhi refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme E.... Par un jugement n° 1805274 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2018, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 17NT01368
...ORMILLIEN FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 11 décembre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer des visas de long séjour aux enfants allégués de la requérante, Mme F...L...G...et M. A...K...G.... Par jugement n° 1501467 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas de long séjour sollicités. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 17NT01291
...ORMILLIEN FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2017 par laquelle le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°s 1700772, 1700773 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 24 avril 2017 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 17NT01369
...ORMILLIEN FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 décembre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du consul général de France à Bamako du 3 septembre 2014 refusant la délivrance de visas de long séjour à Mme M'B... G...C...et M. F...C...en qualité d'enfants étrangers mineurs de ressortissant français. Par un jugement n° 1501467 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 février 2015, 14NT01148
...ORMILLIEN FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Ormillien, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302551 du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Côte d'Ivoire ou tout autre pays où elle est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
