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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 18 février 2005, 01PA02673
...OPRON...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001, présentée pour la SA IFY dont le siège est situé ... 78100 St germain en laye par Me X... ; la SA IFY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945583 en date du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 mise en recouvrement le 31 mai 1992 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat au versement de frais irrépétibles en application de l'article...
...OPRON...VU, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SORESPI PARIS SHDS dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société SORESPI PARIS SHDS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417918/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1986, 31 mars 1987 et 31 décembre 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais d'instance et de procédure en...
