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| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX02670
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201233 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2012 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination d'une éventuelle mesure...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2008, présentée pour M. Constancio A, demeurant ..., par Me Ondongo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801169 en date du 2 juillet 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant le Brésil comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 par télécopie et le 25 juillet 2006 en original, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 31 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Congo comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...ONDONGO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Ondongo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2005 du recteur de l'académie de Poitiers mettant fin à ses fonctions de maître auxiliaire à compter du 31 août 2005 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée par le PREFET DE LA VIENNE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0702171 en date du 6 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 17 août 2007 qui a refusé à Mlle Peggy X le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2007, présentée pour M. Abdessalem X demeurant ..., par Me Ondongo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602201 du 3 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 5 juillet 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2009 sous le n° 09BX00359, présentée pour M. Karim X demeurant ..., par Maître Ondongo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702426 en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 2007 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2008, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant ..., par Me Ondongo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801065 en date du 26 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir et d'enjoindre au préfet de la Vienne de...
...ONDONGO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, présentée pour M. Ibrahim X, élisant domicile chez Me Ondongo, 9 rue Edouard Grimaux, BP 50017 à Poitiers 86001 Cedex, par Me Ondongo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900183 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 22 décembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de...
01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...ONDONGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl V.G., M. A... D..., et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 avril 2011 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé la fermeture de la discothèque le Zexana pour deux mois. Par un jugement n° 1100954 du 4 décembre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2014...
