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36-07-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Consultation... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental pour adultes handicapés EPDAH " Les Tournesols " a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'état dépressif dont elle souffre, ensemble la décision du 1er juin 2015 par laquelle le directeur de l'EPDAH a rejeté son recours...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Metz à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices économiques, financiers et de carrière qu'elle estime avoir subis du fait de son accident de service, ainsi qu'une somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices personnels. Par un jugement n° 1500799 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le président de l'Eurométropole de Strasbourg a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée IS n° 131/42 sise 41 route d'Altenheim à Strasbourg. Par un jugement n° 1506881 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Betom Ingénierie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise dans le litige qui l'oppose à la commune de Metz et à la SARL Ropa Architecture. Par une ordonnance n° 1704883 du 17 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2018, la commune de Metz, représentée par MeD..., demande à la cour de réformer la...

68-01-01-02-02-12 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme B...F...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Niedernai a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. G.... Par un jugement no 1501012 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

34 Expropriation pour cause d'utilité publique. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 avril 2016 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par l'Eurométropole de Strasbourg de la zone d'aménagement concerté Jean Monnet à Eckbolsheim, déclarant les terrains concernés cessibles et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Eckbolsheim...

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2017, le préfet de la Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le maire de Falck a accordé à Mme A...un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle. Par une ordonnance du 16 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, la...

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2017, le préfet de la Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 août 2016 par lequel le maire de Falck a accordé à M. B...un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle. Par une ordonnance du 16 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, la commune de...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., M. et Mme E...et l'EARL E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler la délibération du 20 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal a adopté le plan local d'urbanisme de Westhoffen. Par un jugement n° 1403377-1403380 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 20 janvier 2014. Procédure...

01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 25 avril 2014 par lequel le conseil municipal de Mondelange a décidé d'annuler la délibération du 25 février 2014 par laquelle il avait autorisé la vente à M. et Mme C... d'un immeuble appartenant au domaine privé de la commune et a autorisé le maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en...