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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 05 juillet 2024, 22PA03227
...OLLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Opale Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 273 249 euros ou, subsidiairement, de 1 434 522 euros, au titre du surcroît d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée de 2015 à 2019 en raison de la modification du régime fiscal de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France TABIF. Par un jugement n° 2021388 du 28 avril 2022...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01377
19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - DÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION AU... ...OLLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2107730 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01388
...OLLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2108963 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 5...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01389
...OLLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Arbitrage a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2108538 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 5...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01390
...OLLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2109545 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 5 avril 2023...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 22 mars 2024, 21PA02565
...OLLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA société nationale de chemins de fer français SNCF, venant aux droits de l'établissement public SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE ci-après, et de la taxe additionnelle à cette cotisation, qu'elle a acquittées au titre des exercices 2010 à 2013, ainsi que des frais de gestion correspondants, pour un montant total de 15 088 122 euros. Par un jugement n° 1914169 du 11 mars 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 21PA06650
...OLLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une somme totale, en droits et majorations de 246 160 121 euros dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2011, 23 395 182 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée des années...
