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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP B. OLIVIER-DENIS - O. MARLIÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre du préjudice financier et de 60 000 euros au titre du préjudice moral, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice d'agrément pour la période comprise entre le 28 juin 2013 et le 2 novembre 2015 ainsi que les provisions de 10...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP B. OLIVIER-DENIS - O. MARLIÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service. Par une ordonnance n° 1704381 du 14 août 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2017, MmeD..., représentée par Me C...A..., demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP B. OLIVIER-DENIS - O. MARLIÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2017 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1701996 du 31 mai 2017, le...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP B. OLIVIER-DENIS - O. MARLIÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Grenay n'a pas reconnu imputable au service la maladie qu'il a déclarée le 30 mai 2011. Par un jugement n° 1202972 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2015, M.C..., représenté par la SCP Olivier...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SOCIETE D'AVOCATS OLIVIER-DENIS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004934 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2010 du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, assortie d'un sursis partiel de trois mois...

66 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SOCIETE D'AVOCATS OLIVIER-DENIS...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par la SCP Olivier-Denis, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903331 du 10 janvier 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2008 du directeur des ASSEDIC des Pays du Nord lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, de la décision du 23 décembre 2008 du...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels... ...SOCIETE D'AVOCATS OLIVIER-DENIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Marylène A, demeurant ..., par Me F. Lesne, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800303 en date du 29 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du collège Jules Verne de Maubeuge à lui verser la somme de 1 869,40 euros au...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SOCIETE D'AVOCATS OLIVIER-DENIS...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Olivier Denis, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605789 du 14 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2006 de la direction du travail ainsi que la décision de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce...

...OLIVIER-DENIS...Vu la décision n° 301527 du 2 avril 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. Pierre-Yves X ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour M. Pierre-Yves X, demeurant ... ; M. Pierre-Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-6779 du 24 novembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire de la préfecture du Nord en date du 13...

...OLIVIER DENIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Annie-Claude X, demeurant ..., par Me Olivier Denis ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au...