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19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...OLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701311 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...

19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...OLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701306 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...OLEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du refus opposé le 31 mai 2013 à sa demande de prolongation de son congé de maternité, à savoir une perte de traitement, à charge pour l'administration de déterminer le montant de cette dette, une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, une somme de 1 794 euros au titre des frais d'avocat, enfin, la prise...