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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 293836
39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS... ...ODENT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mai, 19 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LUNELLOIS APPEL, dont le siège est ..., pour M. Jean-Paul A, demeurant ... et pour M. Maurice C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 289617
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ART. L. 221-19 DE L'ANCIEN CODE DU... ...ODENT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 102, rue de Provence à Paris cedex 08 75541, représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LE BON MARCHE, dont le siège est 24, rue de Sèvres à Paris 75007, représentée par ses représentants...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 300234
...ODENT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyril A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande de la commune de La Baule, lui a enjoint de libérer sans délai les lieux qu'il occupe sans droit ni titre sur la plage de La Baule sous astreinte de 150 euros par jour de retard...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 284237
68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. MODALITÉS... ...JACOUPY ; ODENT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 271290
...ODENT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 août et 27 octobre 2004, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers de la Corse du Sud à lui verser une somme de 12195,92 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurit...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 août 2005, 284307
21-01-02 CULTES. - EXERCICE DES CULTES. - STATUT DES ÉDIFICES CULTUELS. - CONDITIONS D'UTILISATION LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 ET ART. 5 DE LA... ...ODENT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a suspendu, sur le fondement de l'article L...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 238752
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - APPEL D'OFFRES. -... ...ODENT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYCLERGIE, dont le siège est ... 75378 ; la SOCIETE CYCLERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du syndicat de traitement des déchets...
