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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 328189
39-06-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU... ...SCP ORTSCHEIDT ; ODENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mai et le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Muriel A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier Construction Métallique Rochefortaise ACMR, dont le siège est BP33 à Rochefort 17300, et demeurant 2 ter, rue Jean Jaurès, BP 60289 à Rochefort 17312 cedex ; Me A demande au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 310079
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...ODENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2007 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALGOLSHEIM, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. A, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 284016
...ODENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour, faisant droit à l'appel formé par le secrétaire d'Etat au logement contre les jugements des 6 février 2001, 6 juillet 2001 et 7 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg, a annul...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 avril 2008, 198564
...ODENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juin 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance, conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, jusqu...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2008, 269134
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 269134, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUMEZ S.A., dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et la SOCIETE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE SOCOFREG, anciennement dénommée G.T.M.-C.I., dont le siège est 1, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison...
