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BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concessions temporaires consenties par les... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-2, alinéa 1er, du code rural, L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,30 novembre 2005, rendu sur contredit, que la commune de Montélimar la commune a acquis un domaine agricole, libre de toute occupation, qui a été exploité, à titre précaire et gratuit, par une société d'exploitation agricole...

ACTION EN JUSTICE - Caractère dilatoire ou abusif - Faute - Définition - Exclusion - Cas - Demandes de l'appelant déclarées irrecevables par... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353 que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF mis à la retraite d'office par son...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage -... ...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations, la SMABTP, la société SCR, M. X..., ès qualités, et la société Famibat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2004, qu'une société civile immobilière, assurée...

...ODENT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1°, sous le n° 285736, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2005 et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ LAHAYE TP, dont le siège est Z.A. La Gagnerie à La Tourlandry 49120 ; la SOCIÉTÉ LAHAYE TP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu à la demande de M. Bernard A, l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2005 du préfet de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...Avocats : Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 octobre 2004, qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société Fromagerie Pierre Lanquetot a confié à la société Travisol, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie Les Mutuelles...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination.... ..., SCP Boré et Salve de Bruneton arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de l'Etat, a été blessé le 12 octobre 1994 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination.... ..., SCP Boré et Salve de Bruneton arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation -... ...Me Brouchot, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M. Y..., agent immobilier, a, le 28 mai 1985...

...ODENT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... et M. Jean-Philippe Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant...