La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ODENT - page 539

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES POUR LE LICENCIEMENT DE MARC X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, AU MOTIF QUE, SUR LE GRIEF ADRESSE A CE SALARIE D'AVOIR IMPUTE A...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. L'accident... ...Demandeur M. Odent...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD ; LA SOCIETE DIM-ROSY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DIM-ROSY CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...