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France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 411364

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CLÔTURE D'INSTRUCTION À EFFET... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; OCCHIPINTI ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : L'association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a accordé un permis de construire à la société Art Immobilier Construction en vue de la démolition d'un bâtiment ainsi que de ses...

France | 09/11/2018 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 02 décembre 2015, 386898

...OCCHIPINTI ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0507976 du 10 juillet 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B...A...tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser des indemnités d'un montant de 57 392,70 euros et de 100 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de carrière et du préjudice moral qu'elle estimait avoir subis. Par un arrêt n° 07MA03867 du 8 juillet 2010, la cour administrative d'appel de...

France | 02/12/2015 | 2ème ssjs
 
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