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...Me Occhipinti, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 septembre 2008, en qualité de serveuse par le restaurant Atlas, par contrat à durée indéterminée ; que la gérante du restaurant, Mme B... Y..., est décédée le 13 décembre 2008, laissant pour héritiers ses deux enfants mineurs ; que par ordonnance du juge des tutelles du 5 juin 2009, ont été désignés, tuteur à la personne...

...Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 juin 2012, qu'une tutelle a été ouverte le 11 juin 2009 dans l'intérêt de Mme Suzanne X... pour une durée de soixante mois, le gérant de tutelle désigné étant celui de l'hôpital de Bar-sur-Seine, que cette mesure a été confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 10 décembre 2009, que le juge des tutelles a décidé le 16 septembre 2010 de désigner l'UDAF de l'Aube en remplacement du précédent tuteur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annex...

...Me Occhipinti, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 février 2012, que M. X...et Mme Y... se sont mariés en 1967 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros à son ex-épouse ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...OCCHIPINTI...Vu 1°, sous le n° 345704, le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09/4020 du 9 décembre 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a fixé à deux unités de valeur le montant de l'indemnité à lui verser par l'Etat au titre de sa désignation dans le cadre de l'aide juridictionnelle en vue de...