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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX03742
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPM Télécom a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, à titre principal, d'annuler le marché de service relatif à l'exploitation du câble sous-marin de Saint-Pierre-et-Miquelon conclu entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société Globaltel et, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ce marché avec effet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX01759
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodipam a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2016, pour un montant total de 914 795 euros et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence de 715 552 euros. Par un jugement n° 1700328 du 10 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE01933
61-04-01-05 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. Dispositifs médicaux. ... ...O'MAHONY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CIRA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 janvier 2015 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la mise sur le marché, la mise en service, l'exportation et la distribution des produits Infocament et WAAVES jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation. Par un jugement n°1501966 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 mai 2017, 17BX01367
135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre le marché conclu le 16 septembre 2016 par le département de Mayotte avec le groupement solidaire FM-Projet-Colas relatif à la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de collecte optique, de desserte FttN et de liaisons optiques pour le raccordement...
...CABINET BLOCH O'MAHONY TISSIER AARPI...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 septembre suivant, présentée pour la société Biométal, ayant son siège parc d'activités du Robert Le Robert 97231, par Me A... ; La société Biométal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201071 du 15 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le préfet de la région Martinique a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses demandes de subvention au titre...
...O'MAHONY...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 9 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X, demeurant ... par Me O'Mahony ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-00926, 02-00927, 02-00928, 02-00944, 02-00945 en date du 28 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de la délibération du 22 mars 2002 du conseil municipal de Nogentel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mars 2002 en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 juin 2003, 00NT01296
...O'MAHONY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée par M. Laurent X, demeurant ... : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2313 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le président de l'Université d'Orléans lui a notifié le relevé de notes avec la mention sans résultat à la suite de la délibération du jury de licence d'administration économique et sociale et, d'autre part, de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle la même autorité lui a refusé une nouvelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 01NT00189
...O'MAHONY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me O'MAHONY, avocat au barreau d'Orléans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2580 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 735 000 F en réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la mise en service de la route nationale 60 à la suite des travaux de doublement de cette dernière ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 1 445...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 99NT02406
...O'MAHONY...Vu le jugement, en date du 3 décembre 2002, enregistré le 16 janvier 2003 au greffe de la Cour sous le n° 99NT02406, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle Marie-Josèphe , demeurant ..., en tant que celle-ci tendait, d'une part, à la liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la Cour du 31 décembre 2001 dans le litige l'opposant à la Chambre d'agriculture du Loiret, d'autre part, à la condamnation de cette dernière en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 08 avril 2003, 0000247
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP O'MAHONY...Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 24 janvier 2000, la requête présentée pour M. P... N..., demeurant ... par la SCP O'MAHONY-GARNIER, avocats, et tendant :1 à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;2 subsidiairement, à ce que le Tribunal sursoit à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur les actions pénale et civile qu'il a...
