Recherche de avec pour avocat NUNES JEAN EMMANUEL dans la jurisprudence francophone

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...NUNES JEAN EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État français à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises par l'État français à l'égard des harkis et leurs familles à la suite de l'indépendance de l'Algérie. Par un jugement n° 1506115 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...NUNES JEAN EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État français à leur verser, à chacun, la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises par l'État français à l'égard des harkis et leurs familles à la suite de l'indépendance de l'Algérie. Par deux jugements n° 1505778 et n° 1505779 du 27...