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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NUMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908252 du 17 mars...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NUMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2002210 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NUMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2002209 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...NUMA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., la société Cerbillona SA, M. F... A..., M. C... B..., la société Axalia Sprl et la société Idinvest Partners ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser d'une part, une somme globale de 10 365 283 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financiers qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par...