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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 septembre 2007, 07PA01615
...NTILA...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Abdoulaye X, demeurant c/o M. Hassa BAKARY 62 avenue de la République à Aubervilliers 93300, par Me Ntila ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421655/5-2 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2004 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
...NTILA...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour M. Alain Claude X, demeurant 84 rue de Sèvres à Paris 75007, par Me Edouard Ntila, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508271 en date du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre...
