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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 juillet 2011, 10NT00377
...MORISSET ET NOYAL...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour M. et Mme Jeffrey X, demeurant ..., par Mes Morisset et Noval, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-209 en date du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 octobre 2008, 07PA00573
...NOYAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Noyal, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 043982/3 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
