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19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...NOUVION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cinven Capital Management General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source, d'un montant de 766 666 euros, assignée à la SAS Prezioso Linjebygg Group SAS PL Group au titre de l'exercice clos en 2012 et qu'elle a supportée. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...NOUVION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cinven Capital Management General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source appliquée par la SAS PL Group et d'ordonner le remboursement de la somme de 766 666 euros correspondant à cette imposition qu'elle lui a remboursée et a été indûment acquittée. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SAS PL...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET NOUVION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société BONHOM SAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de sa cotisation à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012 à hauteur de 6 971 632 euros. Par un jugement n°1411642 du 14 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET NOUVION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Hindila a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction d'un montant de 6 489 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1431141/1-2 du 24 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...NOUVION...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., par Me Nouvion, avocat à la Cour ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103133 du 21 décembre 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...