Recherche de avec pour avocat NOMBRET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 20PA00115
095-02-03 ... ...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités belges, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer l'attestation correspondante, ou, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20PA00573
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910571 du 24 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20PA00574
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910572 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 avril 2019, 18PA01760
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NOMBRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 10 avril 2018 par lesquels le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises et l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un livret OFPRA dans un délai de 24 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à, titre...
