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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19VE02210
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NOEL ; NOEL ; NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Soko-coiff a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2012 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19VE02215
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...NOEL ; NOEL ; NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804718 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a, après avoir constaté un non-lieu à statuer...
