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DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE ART 301, AL 1, DU CODE CIVIL ATTRIBUTION CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES QUI CONDAMNENT UN MARI A... ...MM NICOLAS ET BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER, DE PLANO, LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, A, ENSUITE, APRES CLOTURE DES DEBATS, DEPOSE UNE NOTE PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT D'ACCORD POUR QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE PAR UN MOTIF INOPERANT...

EMANCIPATION EFFET EPOUX DIVORCES DECLARATION FAITE PAR LE PERE FRAUDE AUX DROITS DE LA MERE DROIT DE VISITE RECONNU A CELLE-CI... ...MM. TALAMON ET NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X... EPOUX DIVORCE DE JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Z..., S'ETANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CELLE-CI TENDANT A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT A L'EGARD DE SON FILS AINE, NE LE 29 JUIN 1946, CONFIE A LA GARDE DE SON PERE, AU MOTIF QU'IL AVAIT PAR DECLARATION DU 30 JUIN 1964 EMANCIPE LE MINEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LEDIT ENFANT RESTERAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - EXCLUSION EN CAS DE... ...MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, DE SORTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE...

BANQUE DEPOT VALEURS MOBILIERES RESTITUTION OBLIGATION DU BANQUIER LORSQUE LE CLIENT D'UNE BANQUE, AYANT DES TITRES EN DEPOT, A... ...MM. NICOLAS ET CONSOLO...RECOIT EN SON INTERVENTION, EN VUE D'HABILITER LA SOCIETE FEJER ET CIE, X..., NOMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE PAR LE JUGEMENT DU 31 MARS 1966, PRONONCANT, POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, CE REGLEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 13 JANVIER 1966 CONDAMNE LA SOCIETE FEJER ET CIE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE HEMONET", A RESTITUER A...

1 SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - PERSONNALITE CIVILE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN 1 LORSQUE DES... ...MM. NICOLAS ET GIFFARD...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME A L'ENCONTRE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET DES SYNDICATS DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION OU LEUR INTERVENTION : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T. NE FORMULE DE CRITIQUES A L'ENCONTRE DE CE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE...

SYNDICAT - SCISSION - PORTEE LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MEMBRES D'UN SYNDICAT C.F.T.C., QUI ONT CONSTITUE UN SYNDICAT... ...MM. NICOLAS ET GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., Y... ET Z..., QUI AVAIENT ETE MEMBRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL ET DES CADRES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES C.F.T.C. DE LA REGION DE MARSEILLE ET QUI AVAIENT CONSTITUE LE 19 DECEMBRE 1964 UN SYNDICAT C.F.D.T., ETAIENT SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 30 JANVIER 1965 PAR LE SYNDICAT C.F.T.C., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN...

FRAIS ET DEPENS TAXE OPPOSITION PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT DONC LA CASSATION... ...MM NICOLAS ET DE SEGOGNE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A L'ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS INVOQUES PAR ME Y..., AVOUE DES CONSORTS Z... ET DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DANS LE PROCES INTENTE...

1 SOLIDARITE EFFETS BENEFICE DE CESSION D'ACTIONS NON 1 UN CO-DEBITEUR SOLIDAIRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2037 DU CODE... ...MM. NICOLAS ET TALAMON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 11 JUILLET 1966, X... A, PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 4 MAI 1963, DECLARE DONNER SON AVAL, " EN QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE " POUR LE PAYEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LA SOCIETE SOMEDEC ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, DONT X... SE DISAIT DIRECTEUR...

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES NECESSITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... ...M. NICOLAS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X... ET Y..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE PLOMBERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PHILIBERT X... A APPORTE A L'ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS L'APPELLATION Y...- X..., UN CAMION AUTOMOBILE QUI ETAIT SON SEUL MOYEN DE TRANSPORT, QU'IL CONSACRAIT A CELLE-CI TOUTE SON ACTIVITE, QU'IL LA REPRESENTAIT EN JUSTICE, QU'IL...

SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel ; que la veuve se remaria avec...