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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03743

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...NGUYEN XAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Commerce Cinéma ICC, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté intercommunale des Villes Solidaires CIVIS a approuvé la vente d'un terrain envisagée entre la société SPLA Grand Sud et la société Holding Ethève en vue de la réalisation d'un multiplex dans la zone...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 17PA24045

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...NGUYEN XAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Contribuables 974 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a accordé un permis de construire à la société Holding Etheve en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de commerce et d'activités de service, comprenant notamment la réalisation d'un complexe cinématographique...

France | 03/10/2019 | 1ère chambre
 
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