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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 20PA01518
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette émis le 4 mars 2019 par le gouvernement de la Polynésie française pour avoir paiement d'une somme de 306 085 F CFP. Par un jugement n° 1900384 du 24 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 20PA01519
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette émis le 4 mars 2019 par le gouvernement de la Polynésie française pour avoir paiement d'une somme de 162 896 F CFP. Par un jugement n° 1900386 du 24 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 20PA01520
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette émis le 6 mars 2019 par le gouvernement de la Polynésie française pour avoir paiement d'une somme de 335 568 F CFP. Par un jugement n° 1900385 du 24 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 20PA01521
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette émis le 4 mars 2019 par le gouvernement de la Polynésie française pour avoir paiement d'une somme de 339 478 CFP. Par un jugement n° 1900387 du 24 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 20PA01522
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette émis le 4 mars 2019 par le gouvernement de la Polynésie française pour avoir paiement d'une somme de 50 946 F CFP. Par un jugement n° 1900390 du 24 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 20PA01968
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 20PA01971
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 20PA01975
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 20PA01976
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19PA01913
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association Service interentreprises de santé au travail SISTRA à le licencier. Par un jugement n° 1800322 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juin 2019, 22...
