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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mars 2016, 15PA02304
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a placé en rétention administrative. Par une ordonnance du 29 avril 2015, la présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Melun la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2015, 15PA01065
...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2013, par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ; - d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 octobre 2015, 14PA02604
335-02-06 Étrangers. Expulsion. Abrogation. ... ...NESSAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2009 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion ainsi que la décision implicite du 17 avril 2013 refusant l'abrogation de cet arrêté. Par un jugement n° 1307856/7-2 du 15 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA00375
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...NESSAH...Vu I, sous le n° 14PA00376, la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206721/7-2 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2012 du préfet de police prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA04505,13PA04506
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...NESSAH...Vu, I°, la requête, enregistrée sous le n°13PA04506, le 14 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par Me Nessah, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1216614/7 du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2012 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
